Toutes les notes avec comme tag: "tribunal d instance"
Européennes : comment voter par procuration ?
Pour tous ceux qui ne seront pas présents pour les élections européennes du dimanche 7 juin, il est toujours possible de choisir le vote par procuration. Mode d’emploi.
Vote par procuration : le choix du mandataire
La personne qui votera pour vous doit résider dans la même commune que vous et ne pas avoir reçu plus d’une procuration. Une exception s’applique pour les mandataires ayant la procuration d’une personne résidant à l’étranger.
Où faire établir la procuration ?
Il faut se présenter en personne au tribunal d’instance du lieu de résidence ou du lieu de travail, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail. Pour les personnes résidant à l’étranger, le passage par l’ambassade ou le consulat de France est
